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Conditions Générales de vente à La Schlucht

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ET D’UTILISATION DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES

La SCHLUCHT LABELLEMONTAGNE,
SARL au capital social de 48 000 €
RCS EPINAL 506 780 162
Siège social : La Schlucht Labellemontagne
Col de la Schlucht-88230 LE VALTIN
N° tél 03.29.63.11.38
Adresse mail : station.laschlucht@labellemontagne.com
Ci-après dénommée « l’OPERATEUR » ou la « SOCIETE »

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques « TITRES » donnant l’accès au domaine skiable de La Schlucht et valables exclusivement sur la saison d’Hiver 2022-2023
Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.
La langue des documents contractuels est le français.

ACHAT- INFORMATIONS PREALABLES

L’acquisition d’un TITRE implique la connaissance et l’acceptation par la personne ci-après dénommée le « CLIENT » ou le « TITULAIRE » de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Il appartient au CLIENT de s’informer sur les produits et les tarifs proposés (tarifs publics affichés aux points de vente de l’OPERATEUR) et de sélectionner les plus avantageux pour lui. L’OPERATEUR ne peut être tenu pour responsable du choix du CLIENT. Aucune réclamation ou remboursement ne sera possible après l’achat.

L’information relative aux émissions de CO2 générées par l’activité de transport des CLIENTS est disponible en ligne via le lien suivant:
http://laschlucht.labellemontagne.com/hiver/domaine-skiable/securite-environnement/ 

SUPPORT

Les TITRES sont délivrés sur des supports « papier » numérotés et accompagnés d’un ticket reprenant les données essentielles de la transaction.

Attention : il est recommandé au TITULAIRE d’un TITRE de conserver ce TICKET afin de pouvoir le porter à la connaissance de la société en cas de perte ou de vol, où il sera obligatoire.

TITRES

Toute personne désirant accéder aux installations des Remontées Mécaniques doit être titulaire d’un TITRE. Les forfaits délivrés (hors tickets remontée mécanique), sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.

Tout TITRE donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit. Les secteurs de validité des TITRES sont définis sur la grille tarifaire et pour les périodes d’ouverture des remontées mécaniques telles qu’elles sont affichées aux caisses de la SOCIETE, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement.

Le TITRE de FORFAIT doit être fixé sur le vêtement et conservé par son TITULAIRE durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée, afin
de pouvoir être présenté à tout contrôle d’un agent assermenté de la SOCIETE.
Le TITRE est réputé utilisé lors de sa fixation. Il n’est ni repris, ni échangé. Seules les informations transcrites sur le TITRE et/ou le TICKET joint et conservé par le logiciel de gestion font foi.

CATEGORIES TARIFAIRES

Les catégories de clientèle et tarifs correspondants sont définis part type de domaine dans la grille tarifaire ci-annexée.
Pour les forfaits « saison » et les multi jours supérieurs à 3 jours l’apposition de la photo est obligatoire.
Les tarifs publics de vente des TITRES sont affichés aux points de vente de la SOCIETE. Des guides tarifaires y sont également disponibles ainsi que dans les offices de Tourisme et auprès de certains commerçants. Ils figurent également sur le site : www.laschlucht.labellemontagne.com
Des réductions ou gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation au moment de l’achat, de pièces justifiant l’avantage tarifaire. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.
La détermination de l’âge du TITULAIRE à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du forfait délivré.

MODALITES DE PAIEMENT

Toute délivrance d’un titre donnera lieu à un paiement du tarif correspondant.
Ces règlements sont effectués en devise euros :
-soit par chèque tiré sur un compte ouvert en France, émis à l’ordre de LA SCHLUCHT LABELLEMONTAGNE.
-soit en espèces.
-soit en carte bancaire
-soit en chèques vacances ANCV dans les conditions applicables à ce mode de règlement (date de validité du chèque, non obligation de rendu monnaie).

INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES REMONTEES MECANIQUES 

Seuls les TITRES ayant été acquis et réglés au tarif public directement par le client aux points de vente, peuvent donner lieu à un dédommagement, lorsque les conditions ci-dessous mentionnées sont réunies

Seul un arrêt complet et consécutif de plus d’une demi-journée sur l’appareil principal (TSD de la Schlucht) peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le CLIENT titulaire d’un TITRE d’une durée d’un (1) à quinze (15) jours (hors forfaits saison), sur présentation du TITRE correspondant.

Une fiche de demande de dédommagement est délivrée par l’OPERATEUR sur demande du TITULAIRE.
Ce dédommagement qui s’applique au(x) seul(s) jour(s)concerné(s) par l’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques, peut prendre l’une des formes suivantes, au choix du client :

- Soit une prolongation immédiate de la même durée que celle concernée par l’interruption
- Soit l’obtention d’un avoir sous forme de forfait journée à utiliser avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N + 1)
- Soit un remboursement différé (au plus tard le 31/05/2022). Déterminé comme suit : différence entre le prix payé par l’usager et le prix de la non utilisation du forfait (durée de l’interruption).

Pour l’octroi de ce dédommagement, les pièces justificatives (duplicata, commande, etc.) accompagnées de la demande de dédommagement doivent être déposées aux points de vente ou envoyées à l’OPERATEUR dans les deux mois suivant l’interruption des remontées mécaniques.

Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d’expiration du TITRE concerné.

Ces clauses de dédommagement ne s’appliquent pas pour les TITRES acquis par le client aux points de vente, ayant bénéficié de l’application de tarifs dégradés institués dans le cadre d’une limitation du fonctionnement des remontées mécaniques.

CONTROLE- ABSENCE, FRAUDE ou NON-CONFORMITE DE TITRE- RESPECT DU REGLEMENT DE POLICE :

Le TITRE doit être présenté lors de chaque contrôle. Toute personne utilisant une remontée mécanique donnant l’accès au domaine skiable visé par les présentes, sans TITRE, ou munie d’un TITRE non-conforme, sera passible des poursuites et/ou indemnités ci-dessous.
-versement d’une indemnité forfaitaire valant abandon de poursuites. Cette indemnité forfaitaire est égale à CINQ fois la valeur d’un TITRE un jour tarif public pratiqué par la société. (Articles L 342-15, R 342-19 et R 342-20 du Code du Tourisme).
- poursuites judiciaires. Dans tous les cas précités, les forfaits pourront être retirés à des fins de preuves et/ ou de restitution à son TITULAIRE. 

PERTE OU VOL DU TITRE 

En cas de perte, destruction ou vol et sur présentation du bon de livraison ou du justificatif de vente, il sera procédé à la remise d’un forfait pour la durée restant à courir. Il en coûtera la somme de 7€ (frais de traitement)

REMBOURSEMENT-ASSURANCE

Tout TITRE délivré qui n’aurait pas été utilisé ou utilisé partiellement, ne sera ni remboursé ni échangé, quelle qu’en soit la cause : maladie, accident ou toute autre cause personnelle au titulaire, et ce quelle que soit la durée de validité dudit TITRE.
Il est possible de couvrir ce type de risque ainsi que les secours sur pistes par des assurances spécifiques. Notamment, le TITRE peut être vendu avec une assurance couvrant également les secours sur pistes, au moment de l’achat du TITRE (cf. conditions en points de vente). Tous renseignements à cet effet sont disponibles aux points de vente.

RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Tout TITULAIRE d’un titre est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’OPERATEUR, sous peine de sanction. Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de respecter les « Dix règles de conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).
En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par un de nos appareils, le TITULAIRE doit faire constater sans délai le préjudice au personnel de l'appareil et remplir la déclaration d’accident.

RECLAMATIONS-REGLEMENT DES LITIGES

Toute réclamation doit être adressée à Mr Jean-Luc PANINI dans un délai de 15 jours mois suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, à l’adresse suivante : 6 Col de la Schlucht 88400 GERARDMER.
A défaut de réponse satisfaisante dans le délai ci-dessus mentionné, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site internet : www.mtv.travel
L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes ».

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, modèles et graphismes portés sur les différents TITRES, affiches ou tarifs sont déposés et toute reproduction est strictement interdite.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble des informations qui sont demandées par la SOCIETE pour la délivrance d’un forfait est obligatoire.
Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir.
Ces données sont collectées à des fins de gestion, de contrôle des titres de transport.
Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.
Des forfaits anonymes sont également proposés à la vente.
L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la SOCIETE conformément à la loi Information et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 n°78-17, le TITULAIRE dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de la SOCIETE
en écrivant à l’adresse électronique suivante :
station.laschlucht@labellemontagne.com
Responsable du traitement :
Amélie CAMPAZZI
Finalités du traitement Gestion des fichiers clients et de Prospects - CNIL N° 1299951
En application de l’article 90 du décret n°2007-451 du 25/03/2007, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.